Dossiers de procédure des personnes jugées par le Tribunal spécial (1942-1944), la Section spéciale (1942-1944) et dossiers de la Chambre de révision (1944-1949) dans le ressort de la cour d’appel de Toulouse
Vous recherchez le dossier de procédure d’une personne jugée par le Tribunal spécial (1942-1944) ou la Section spéciale (1942-1944), tribunaux d’exception chargés de réprimer les actes de résistance sous le régime de Vichy.
Vous recherchez un dossier de procédure de la Chambre de Révision (1944-1949) chargée de légitimer « tous actes accomplis postérieurement au 16 juin 1940 dans le but de servir la cause de la Libération de la France » suivant l'ordonnance du 6 juillet 1943. La Chambre de révision réexamine à compter du 18 octobre 1944 à Toulouse, les décisions prises par des tribunaux pendant l'Occupation pour sanctionner de tels actes.
Pour rappel
Les instruments de recherche correspondant à ces fonds sont accessibles sur notre site internet :
Vous devez connaître
Les nom et prénom(s) de la personne recherchée
Vous pouvez consulter en ligne en accès réservé sur notre site internet :
La liste alphabétique des personnes pour lesquelles le dossier de procédure devant le tribunal spécial, la section spéciale et la chambre de révision est conservé aux AD 31. Cet index vise uniquement à faciliter le travail du chercheur.
Chaque ligne du tableau d’indexation correspond à une personne et renvoie à la cote du dossier. Sont aussi précisés le numéro de procédure et la juridiction dans laquelle est classé le dossier (il s’agit en général du tribunal qui a statué en dernier ressort et très rarement celui qui a jugé en première instance, nous avons conservé le classement fait par le service versant).
- Plusieurs lignes de l’index peuvent correspondre à une même personne lorsque différentes cotes sont concernées.
- Il est nécessaire d’envisager toutes les variantes orthographiques d’un patronyme et parfois d’élargir à des orthographes approchantes en raison d’écritures différentes sur les documents ou de possibles erreurs lors de l’indexation. Concernant les préfixes (particules, prépositions, articles) des patronymes, seuls « de » et « d’» ont été rejetés.
Période
1942-1948
Vous avez besoin de consulter en salle de lecture
Si vous avez trouvé le nom recherché : Relevez les cotes des dossiers puis venez en salle de lecture consulter les documents originaux (le dossier de procédure peut être plus ou moins complet).
L’existence d’homonymes est possible, seule la consultation des documents vous permettra de vérifier qu’il s’agit bien de la personne recherchée.
Vous devez compléter votre recherche
Si vous n’avez pas trouvé le nom dans l’index alphabétique, cela signifie uniquement que le dossier de procédure n’est pas conservé dans nos fonds, la collection de dossiers n’est pas complète.
Pour une recherche exhaustive, vous devez vérifier si les personnes recherchées apparaissent dans les répertoires alphabétiques des arrêts de ces tribunaux.
Pour le tribunal spécial et la section spéciale, aucun répertoire alphabétique des arrêts n’existait, l’index nominatif qui recense l’ensemble des personnes jugées a été établi par le service.
Pour la chambre de révision, un index est présent en début du registre d’arrêt (cote 3808 W 2) directement accessible sur notre site en accès réservé.
Ensuite, feuilleter le registre jusqu’au numéro d’arrêt indiqué dans l’index.
Vous le savez peut-être
La recherche en texte intégral sur internet des données nominatives relatives aux affaires judiciaires n’est autorisé qu’à l’expiration d’un délai de 100 ans, conformément aux prescriptions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). C'est pourquoi la recherche des dossiers (de la section spéciale du tribunal spécial et de la chambre de révision) se fait en accès réservé sur notre site, et sous forme de liste alphabétique.
Pour aller plus loin
Vous pouvez également trouver des informations dans d’autres fonds d’archives, notamment : du Cabinet du préfet, du Service régional de la police de Sureté puis du Service régional de la police judiciaire, de l’administration pénitentiaire, des fonds privés....
